Les cas où une entreprise cumule les dettes sont fréquents, la mettant dans une situation de cessation de paiement et les risques de faillite ne sont jamais bien loin. Heureusement qu’il existe des procédures pour sortir de cette situation. Dans quel cas utiliser la liquidation ou le redressement judiciaire ?
Notions de liquidation et de redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement, ce fait indique que son actif ou ses entrées de liquidités ne sont plus en mesure de couvrir les dépenses. Deux issues sont alors possibles pour l’entreprise :
- Soit de continuer ses activités tout en réglant ses dettes lorsqu’il y a une chance pour l’entreprise d’être sauvée c’est-à-dire, alors la justice peut intenter une procédure de redressement judiciaire. Elle consiste en une période d’observation par des experts désignés par le tribunal sur le fonctionnement de l’entreprise suivi d’une phase de proposition et de plan de redressement.
- Soit de fermer la société dans les meilleures conditions possibles pour ses créanciers lorsque la situation financière de l’entreprise est vraiment extrême, il s’agit ainsi de liquidation judiciaire.
Différences et points communs entre liquidation et redressement judiciaire
La liquidation tout comme le redressement judiciaire se fait à la demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou du procureur de la République. La demande doit se faire dans les 45 jours suivant le constat de cessation de paiement. La juridiction auprès de laquelle la demande est déposée est le tribunal du commerce ou celui de la grande instance suivant l’activité de l’entreprise.
Mais les deux procédures ont chacune leur but : le redressement vise à remettre la société sur ses rails mais le dirigeant voit ses droits limités ; avec la liquidation, le dirigeant perd tous ses droits lesquels sont désormais remis à un liquidateur nommé par le tribunal. Dans tous les cas, toujours faire appel à un avocat pour connaître les formalités à entreprendre ainsi que les possibilités pour sauver l’entreprise et sinon ses intérêts.
Redressement judiciaire transformé en liquidation judiciaire
Durant la phase d’observation du redressement judiciaire, lorsque les experts estiment que l’entreprise ne peut plus continuer ses activités, alors ils peuvent proposer la procédure de liquidation. Bien que tout soit mis en œuvre pour que la cessation soit la plus favorable possible tant pour le dirigeant que pour les créanciers, elle demeure néanmoins une mesure contraignante car on ne peut plus procéder aux règlements des créances.