La vie d’une entreprise implique plusieurs acteurs : un chef d’entreprise, des salariés, des fournisseurs, des partenaires, des investisseurs, des banques etc. Pour que l’information circule correctement, il faut une transparence au sein de l’entreprise.
La loi oblige les sociétés à publier par le biais d’une annonce légale en ligne ou par un journal d’annonces légales (JAL) comme le Journal Spécial des Sociétés, les modifications qu’elles effectuent au cours de leur vie (création, modification des statuts et dissolution).
Comment publier son annonce légale pour la transformation d’une SARL en EURL ?
Les différences entre une SARL et une EURL
La SARL est une société à responsabilité limitée et une EURL une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour comprendre simplement les choses, une EURL se rapproche d’une SARL puisqu’elle a la même forme juridique sauf qu’elle est composée d’un associé unique.
Il est très important d’analyser les différences lors d’un passage d’une SARL à une EURL avant la publication d’une annonce légale en ligne ou d’une annonce légale par un journal d’annonces légales en ligne.
Tout d’abord, l’imposition des bénéfices est différente :
- Dans une SARL, la société est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés, même si la possibilité de passer sous le régime des sociétés de personnes est faisable.
- Dans une EURL, l’entreprise est soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire qu’il y a une imposition directe au nom de l’associé unique.
De plus, pour créer une SARL, il faut au minimum 2 associés alors qu’un associé unique est présent dans l’EURL. Les procédures, notamment d’approbation des comptes sont simplifiées pour l’EURL.
L’article du site entreprise-et-compagnie.fr consacre un sujet à la rentabilité de l’entreprise.
Comment procéder lors de la transformation de sa société SARL en EURL ?
Première étape : modifier la société en interne
Avant d’effectuer les formalités administratives légales comme la publication d’une annonce légale en ligne ou via un journal d’annonces légales, il faut effectuer des modifications en interne.
La première chose à faire est de céder les parts sociales de la SARL. La mutation juridique nécessite la rédaction d’un acte de cession. Cet acte reprend les coordonnées des parties, le nombre de parts sociales, le coût de la cession et l’accord express du cessionnaire. Attention, il ne faut pas oublier de déposer l’acte de cession de parts au Greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, pour obtenir une publication d’annonce légale, notamment via un journal d’annonces légales, correcte, il faut modifier les statuts. Cette étape est effectuée grâce à une assemblée générale extraordinaire. Enfin, le gérant doit remplir une formulaire M2 concernant une transformation de société. Ce document implique des frais de dossiers.
Effectuer une publication grâce à une annonce légale
Aujourd’hui, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale en ligne. Cette action par internet est rapide et pratique. L’avantage est qu’elle exige uniquement les mentions obligatoires pour diminuer le coût de cette publicité.
Il est aussi possible de faire une publication d’annonce légale via un journal d’annonces légales. Le but est d’informer les tiers de la transformation de votre entreprise. La forme juridique est importante puisqu’elle a des conséquences en matière fiscale, comptable et sociale. Lecoindesentrepreneurs.fr vous apporte des précisions concernant les conséquences de la transformation d’une entreprise.
Pour avoir une annonce légale valable, il faut remplir des mentions obligatoires.
Il s’agit, pour la transformation d’une société SARL en EURL:
- Forme juridique avant la transformation ;
- Dénomination avant la transformation ;
- Capital ;
- Siège social et numéro RCS ;
- Organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
- Date de décision et d’effet (date de PV) ;
- Identité des gérants ;
Ces mentions obligatoires valident la publication de votre annonce légale en ligne. Le journal d’annonces légales vous remet un justificatif attestant de votre publicité. Cela est similaire lors d’une annonce légale en ligne.
