Des entreprises distinctes font partie d’une unité économique et sociale. Or, l’UES est un concept difficile à définir. En effet, il faut connaître la mise en place de cette unité économique et sociale.
La notion d’une unité économique et sociale (UES)
L’unité économique et sociale ou l’UES est pratiquée en droit du travail. Il est né pour la première fois dans la décision de la Cour suprême d’appel du 23 avril 1970. Ce concept est de provenance jurisprudentielle. Le 28 octobre 1982, elle a été refaite d’après la loi Auroux. Elle procède par un accord conventionnel. En droit du travail français, le secteur économique et social est un concept qui regroupe plusieurs entreprises différentes juridiquement. La notion permet de mettre en place un comité d’entreprise commun. Depuis l’entrée en vigueur de la reforme en 2018, un syndicat a été créé un comité social et économique (CSE). Il découle d’un accord par convention entre les communautés ou d’une décision judiciaire. D’après la réforme de 2017, lorsque le nombre de l’unité était inférieur à 50 salariés, aucun comité d’entreprise n’était élu. Ces ensembles d’entreprises distinctes étroitement liées peuvent être considérés comme une seule entreprise. Mais chaque entreprise reste un employeur de ses propres salariés. Cependant, la reconnaissance d’UES ne transfère pas le contrat de travail à l’une des entreprises. En effet, le département économique et social n’a pas de caractère juridique. En plus, l’unité économique et sociale conserve des conventions collectives inhabituelles. Aujourd’hui, l’UES semble être l’un des cadres naturels pour établir la représentation du personnel. Si vous avez besoin des informations, vous pouvez visiter le cadre de la représentation du personnel UES.
Comment faire reconnaître une unité économique et sociale ?
Pour faire reconnaître une UES, un juge du tribunal examinera trois critères. En premier lieu, ils analysent la gestion des pouvoirs de gérance. Pour que l’UES soit reconnu, toutes les entreprises concernées doivent centraliser la direction sous la même autorité de gestion. La désignation de différents responsables sociaux permet de déloger à la mise en place d’une unité économique sociale. Pourtant, ce simple fait ne pacifie pas pour éviter l’identification de l’UES. En effet, la réunification du pouvoir de gestion est évaluée en fonction des responsables juridiques et également selon le niveau des gouvernants de fait. Il peut y avoir une forte tentation de mettre des personnes qui négligent la gestion en pratique.
Ensuite, les juges vérifieront la similitude des activités exercées au sein de l’entreprise. La similitude est le second critère essentiel pour reconnaître les unités économiques et sociales. Par conséquent, les sociétés doivent mener des activités semblables, sinon il sera impossible de reconnaître l’unité économique et sociale. Les points de base pour évaluer cette norme sont : des clients similaires, les mêmes activités, des activités mondiales dans plusieurs entreprises.
Enfin, ils analyseront l’unité sociale de l’entreprise. Cela peut être défini comme l’existence des unions de travailleurs. Ce groupe de travailleurs s’estimera mutuellement en termes de conditions de travail ressemblant et de statut social correspondant. Par conséquent, le juge évaluera les normes socialement unifiées en coordonnant le règlement intérieur de l’entreprise concernée. En plus, ils vont analyser les contrats collectifs applicables, le politique syndical et social, les emplois et leurs conditions de mise en œuvre.
Les conséquences de la reconnaissance d’une unité économique et sociale
L’UES peut être reconnue de deux façons. Cependant, la mise en place se fait par accord des représentatives ou par la voie judiciaire. Pourtant, après avoir reconnaître une UES, il faut être prêt pour les obligations. La reconnaissance d’une unité économique et sociale déclenche la mise en place des établissements typiques du personnel. Elle mène à un engagement des élections communes. Pourtant, la mise en place d’une organisation au niveau strict de l’UES n’est pas obligatoire : il peut être envisagé de créer une organisation distincte comme une entreprise traditionnelle. Les fonctions de représentant syndical peuvent préexister au niveau de l’entreprise entrant en périphérie. En effet, l’obligation se fait selon les nombres des salariés. Si l’UES conçoit en comptant entre 11 et 50 de salariés, un délégué syndical du personnel peut être désigné. Mais lorsque l’UES saisit plus de 50 travailleurs, un comité de l’entreprise commun doit être placé. L’UES peut également être utilisée comme cadre pour l’exercice de droits collectifs, comme l’établissement d’accords de participation conjointe. Cependant, cela n’affecte toujours pas la situation personnelle des salariés, qui conservent leur employeur et leurs propres réglementations.
La mise en place du CSE au niveau d’une UES
Le comité social et économique s’oblige comme un centre de dialogue au sein de l’entreprise. Le CSE joue un rôle sur les plans économiques du comité, sur la santé et la sécurité des salariés. En plus, il joue aussi un rôle social, culturel et il bénéficie d’un droit d’alerte. Lorsque les élections impliquent le conseil du travail et les représentants des salariés, le nouveau CSE est élu dans l’UES. Cela est conventionnellement reconnu. Cependant, certaines dispositions de cet accord ne sont plus valables.