L’huissier de justice est un officier ministériel en charge de la convocation d’actes judiciaires et de l’exécution des jugements. Les particuliers comme les entreprises peuvent faire appel à ce professionnel pour certaines circonstances. Découvrez les cas les plus fréquents et légitimes permettant à une personne physique ou morale de contracter avec un huissier de justice.
Le règlement d’impayés
Les impayés sont des risques redoutables au sein d’une entreprise. En effet, ils peuvent conduire celle-ci en difficulté financière voire à la ruine. Pour s’en prémunir, nombreuses sont les sociétés qui choisissent de collaborer avec un huissier de justice. Dans ce cas, ce dernier propose ses services aux entreprises pour le recouvrement de créances. Pour une telle affaire, l’huissier a le choix entre deux types de solution. Premièrement, il y a la négociation à l’amiable. L’idée est de rapprocher les deux parties afin qu’elles puissent trouver un point d’entente pour ne pas arriver à une poursuite judiciaire. L’intervention de l’huissier vise ainsi à régler l’affaire à l’amiable en faveur des deux parties. En ce sens, cet officier ministériel assure une mission de conciliation entre le créancier et le débiteur. Si l’affaire est réglée, il n’y aura pas de procédure judiciaire. Dans un second contexte, l’huissier pourrait effectuer une saisie. Il est tenu de rendre exécutoire le règlement des créances. De ce fait, ce professionnel a pour rôle de saisir les biens, les comptes bancaires et les parts sociales du débiteur. Notant, toutefois, que cette saisie doit faire l’objet d’une décision préalable du tribunal. Si vous êtes à la recherche d’un huissier à Paris, Rendez-vous sur ce site.
L’établissement de constat
L’huissier de justice a aussi pour rôle d’établir un constat. Pour cela, deux cas peuvent être envisagés. Dans un premier point de vue, l’officier peut se rendre directement sur les lieux pour établir le constat. Si l’incident s’est déroulé sur Internet, le professionnel peut, par exemple, réaliser des captures d’écran. Dans une autre optique, l’huissier peut se baser sur un document Web pour établir le constat. Cette solution a été rendue légale depuis la possibilité de dépôt de documents en ligne dans un espace de stockage spécifique.
Hormis ces cas, d’autres situations peuvent pousser un client à faire appel à un huissier de justice. Celui-ci peut, par exemple, aider des particuliers, dans la rédaction de contrat. Il peut aussi intervenir dans les relances avant le début d’un procès.
Il est également possible d’engager un huissier de justice pour effectuer un constat de dégât des eaux ou des nuisances du voisinage. Toutefois, sachez que pour le cas d’une intervention dans une propriété privée de particuliers, cet officier ministériel ne peut intervenir qu’entre 6 h et 21 h.
Les rôles d’un huissier de justice
Bref, les rôles d’un huissier de justice sont très variés. Sa principale mission est basée sur la convocation et l’exécution de décisions judiciaires. Lors d’un procès, par exemple, ce professionnel de justice est tenu d’effectuer la signification des jugements. Dans le cadre d’un contentieux de location, il est possible de faire appel à cet officier pour la saisie des biens.
Dans un autre contexte, l’huissier de justice peut intervenir dans des ventes aux enchères publiques. Dans certains cas, il est même obligatoire de l’engager pour des actes sur des décisions qui relèvent de la compétence des tribunaux.
Autrement dit, toute personne, physique ou morale, souhaitant défendre ses droits dans certaines circonstances peut faire appel à ce professionnel de justice. Les missions de cet officier ministériel sont loin d’être exhaustives.
Les compétences d’un huissier de justice
En matière de signification d’actes et d’exécution de jugements, deux types de compétences peuvent être retenus. Premièrement, il y a la compétence territoriale par principe. Cela concerne la signification, ainsi que l’exécution des jugements et des titres exécutoires. Pour le cas d’une saisie, le professionnel a une compétence territoriale si sa résidence professionnelle figure sur le ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur et des biens en question.
Pour certains cas qui ne sont pas rattachés à un monopole, l’huissier de justice a une compétence nationale. Cela concerne surtout le recouvrement de créances, les constats matériels, les mesures conservatoires dans le cadre d’une succession, l’intervention dans des lieux où il y a l’absence de l’établissement de commissaires-priseurs judiciaires. Certes, faire appel à un huissier de justice est souvent onéreux, mais cela est une meilleure solution pour défendre des droits et des intérêts. En tout cas, avant d’engager cet officier ministériel, il est recommandé de s’informer un peu plus sur son niveau d’expertise. Pour cela, l’idéal est de consulter des avis.