Tout au long de son existence, l’entreprise peut être amenée à de nombreux événements juridiques. Ces modifications interviennent de manière fréquente avec les assemblées générales annuelles ou irrégulières, les changements de statut ou d’organisation de la société. Faire appel à une société experte dans le domaine s’avère avantageux afin de faciliter les formalités. Mais quelles sont les différentes étapes à suivre pour la modification des clauses statutaires ainsi que les démarches juridiques à remplir.
Pourquoi modifier les statuts de la société ?
Les statuts d’une entreprise doivent comporter des données incontournables comme la dénomination sociale, le capital social, le siège social, l’objet social, etc. La modification des statuts porte la plupart du temps sur l’organisation des assemblées générales, les changements statuaires (modification du capital, transfert de siège, etc.) ou le renouvellement de forme juridique.
Il peut s’agir particulièrement d’un changement de dénomination ou raison sociale, d’un changement d’objet social et forme juridique, d’une modification du capital social, d’un transfert de siège social ou d’un changement de gérant. La modification des statuts semble donc être une formalité incontournable dans la vie d’une entreprise. C’est pourquoi le respect de la procédure juridique s’y afférent s’avère utile.
Dès qu’une clause mentionnée dans les statuts est modifiée, ces derniers devront être également modifiés. Effectuer une mise à jour des statuts devient très utile, car ils jouent un rôle important sur la base juridique de la société. Ainsi, un changement de l’un des composants de statuts implique une modification consécutive de tout le document. Concernant le changement de siège social, des experts en la matière peuvent s’occuper de toutes les formalités de “transfert de siège social”.
Des procédures incontournables pour le transfert de siège social.
Le siège social reste l’endroit où réside la direction effective et les principaux organes administratifs d’une entreprise. Elle peut siéger dans un local d’habitation, des locaux d’exploitation ou une société de domiciliation. Le siège social ne peut être fictif et doit figurer sur les statuts et les papiers officiels : devis, factures, etc.
Durant l’existence d’une société, il est possible de changer sa domiciliation (changement d’adresse), mais aussi son siège social. Pour cela, il faut exécuter les formalités nécessaires. Selon l’article R. 123-5 du Code de commerce, la démarche de transfert de siège doit être réalisée au centre de formalités des entreprises (CFE), en particulier au greffe du tribunal de commerce.
Ces formalités société varient en fonction de la nouvelle résidence du siège social. Mais certains documents seront fournis obligatoirement principalement : la mise à jour du statut (datés et certifiés conformes à l’original par le chef d’entreprise), le procès-verbal du changement (certifiés par les actionnaires ou associés) ainsi que le registre des bénéficiaires existants. Ces formalités restent obligatoires pour toutes entreprises, quel que soit le type de transfert de siège social. Il faut noter qu’un transfert du siège social amène à la modification des statuts de la société.
Des formalités juridiques pour la modification des statuts
La modification des statuts s’avère cruciale dans le fonctionnement de l’entreprise. Des formalités juridiques doivent être respectées pour l’accomplir parfaitement. En règle générale, il faut que les associés ou les actionnaires se mettent d’accord lors de l’assemblée extraordinaire afin de réaliser la modification des statuts. Il faut par la suite publier, dans un journal d’annonces légales, l’avis de modification avant de déposer la demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
La demande s’effectue dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales. Au contraire, une sanction sera exposée si l’avis de modification n’a pas été publié dans le journal légal. Il s’agit d’un recours en régularisation de la procédure de publication, réclamée par toute personne intéressée pour que la modification des statuts suive la loi.
Enfin, il suffit de patienter dans les huit jours que le greffe diffuse la publication des actes enregistrés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou Bodacc. Vous pouvez faire confiance à des experts pour un accompagnement société au moment de l’élaboration de la modification des statuts et les formalités juridiques. Ainsi, la société experte en ce domaine peut vous accompagner vis-à-vis de vos obligations dans les formalités juridiques. Elle sera l’alliée la plus sure pour votre succès.