Votre société se trouve dans un état financier périlleux. Pour éviter que votre situation ne s’aggrave, la procédure de placement de bilan est inévitable. Ce dépôt peut aboutir soit in extremis à la vente soit à obtenir une deuxième chance pour l’entreprise. Zoom sur comment mettre une entreprise en redressement.
Du dépôt de bilan jusqu’à l’entreprise en redressement
Qui dit dépôt de bilan dit mise en place de la déclaration de l’arrêt de paiement. Vous devez aviser les autorités compétentes dont le tribunal de commerce ou de grande instance selon le type d’activités de la société pour envisager rapidement une solution à votre problème financier. Suite à cela, vous devriez préparer un certain nombre de documents dont votre bilan en vous aidant d’un comptable pour que le bilan bien complet. Le dépôt du bilan peut mener à deux situations possibles : la liquidation ou bien le redressement judiciaire de l’entreprise.
Cas d’une entreprise en redressement : les conséquences
Avec le redressement judiciaire, l’entreprise a une chance de continuer ses activités. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’une entreprise se fait sur une initiative du débiteur c’est-à-dire du dirigeant de l’entreprise, d’un ou plusieurs des créanciers de l’entreprise, ou par le Procureur de la République. Une entreprise en redressement doit passer par une phase d’observation durant laquelle un mandataire nommé par le tribunal sera en charge d’étudier les origines de l’état financier de l’entreprise et de faire un rapport de la situation au tribunal. Dès l’ouverture de la procédure, aucune créance ne sera payée néanmoins l’entreprise continue ses activités ; les salariés de l’entreprise en redressement sont protégés contre les risques de non-paiement de salaires.
À l’issue de la phase d’observation, un plan de redressement sera proposé. Ce plan selon la situation de l’entreprise prévoit soit la continuation, la cessation partielle de l’entreprise, la liquidation.
Entreprise en redressement impossible : le cas de la liquidation judiciaire
Lorsque le mandataire chargé de l’observation et du plan de redressement estime que la situation de l’entreprise est périlleuse et infructueuse à toute possibilité de redressement, alors le tribunal peut interrompre le redressement et décider de la liquidation judiciaire pour l’entreprise. Tous les actifs de la société sont cédés à un liquidateur, le dirigeant ne dispose plus de ses droits et les salariés sont licenciés mais payés ce qui leur est dû. En gros, la gestion de l’entreprise est confiée à de nouveaux acteurs.
