L’état d’une domiciliation est un impératif pour l’immatriculation au RM ou au RCS. Sans passer par cette démarche, l’immatriculation ne peut pas avoir lieu puisque l’adresse sélectionnée doit être visible sur tous les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise en question. L’adresse de domiciliation est en effet le siège social de cette dernière ou encore son adresse postale. À ne pas mélanger avec l’adresse de l’exercice de l’activité. Toutefois, on doit la déclarer au CFE ou centre de formalités des entreprises. Pour procéder à la domiciliation, la sélection d’une des solutions disponibles s’impose.
Les différentes solutions de domiciliation
Les solutions pour domicilier une entreprise sont nombreuses. Il y a la domiciliation au domicile personnel, dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ce n’est pas interdit par la loi puisqu’un entrepreneur est libre d’exercer son activité dans sa demeure. À condition que le bail ou le règlement de copropriété n’y trouve aucun inconvénient. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir informé le propriétaire via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour une société, cette option est aussi valable uniquement au domicile du dirigeant. La domiciliation d’une société ou une entreprise individuelle est également réalisable au sein même du local où se pratique l’activité. Le dirigeant (locataire ou propriétaire) doit cependant se renseigner à l’avance pour les possibilités d’opposition vis-à-vis de la règle d’urbanisme ou bien de la clause du bail afin de bénéficier d’une domiciliation à durée illimitée. Pour bénéficier de coûts modérés, la solution idéale est d’adhérer une pépinière d’entreprises. Elle est surtout pratique dans le sens où l’on profite d’un accompagnement dans les procédures à suivre. Aussi, on a à disposition des équipements et des services plus qu’utiles pour une nouvelle entreprise. Sinon, la domiciliation commerciale est également une option à étudier. Il s’agit de se tourner vers une société de domiciliation. Elle représente des avantages non négligeables à savoir une adresse prestigieuse comme siège social et d’autres prestations intéressantes comme la gestion des courriers et colis, services juridiques et comptables, etc. Pour cela, il y a la signature d’un contrat de domiciliation ayant une durée de 3 mois minimum qui peut être renouvelée, s’il n’y a pas de résiliation.
Les avantages de la domiciliation
Disposer d’une adresse de domiciliation, c’est avoir une adresse autre que celle du lieu d’exercice de l’activité. Ce qui a pour effet d’optimiser l’image de l’entreprise surtout en ayant une adresse prestigieuse. Un autre avantage, surtout pour un jeune entrepreneur est la possibilité d’éviter des frais de location de local. Il arrive en effet que la création d’une entreprise individuelle n’implique pas la location de locaux commerciaux. La domiciliation est donc une obligation mais aussi une alternative pour se passer des coûts supplémentaires. La domiciliation constitue également un moyen pour préserver sa vie privée moyennant de la domiciliation commerciale. Bien qu’on puisse domicilier une entreprise en utilisant son adresse personnelle, cela est moins préconisé surtout pour anticiper un éventuel déménagement ou encore une augmentation du nombre de personnel et donc la location de locaux pour élargir l’activité. Ce qui entraînera un transfert du siège social et le paiement des frais relatifs aux nouvelles procédures administratives à effectuer.
Les démarches à entreprendre
Pour officialiser une domiciliation d’entreprise, le fondateur doit solliciter le CFE. Il doit remplir les conditions requises pour constituer son dossier. Il doit notamment se munir de formulaires et de papiers à savoir le justificatif de sa domiciliation. Cela peut être un titre de propriété ou bien une copie de la lettre au propriétaire et du bail. S’il a opté pour une société de domiciliation, alors il doit présenter le contrat de domiciliation signé par les deux contractants.
