Les chefs d’entreprise qui exploitent des innovations, des inventions ou des créations originales, ont recours à la protection de la propriété intellectuelle. Ils se protègent ainsi des concurrents, volontaires ou involontaires, susceptibles de récupérer leur réputation ou le fruit de leur travail et de leur inventivité. Voyons comment procéder pour mettre en œuvre ce type de procédure légale.
Protéger sa propriété intellectuelle : les marques et brevets
La propriété intellectuelle attribue à ses propriétaires le droit d’exploiter une création, une invention ou une innovation de façon exclusive. Son volet le plus important est la protection industrielle, qui permet d’exploiter une marque, une invention ou des dessins et modèles. Elle fait l’objet d’une demande auprès de l’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle, par un dépôt spécifique pour chacune de ces catégories.
Le dépôt de marque
Il porte non seulement sur la marque, mais aussi sur la « classe » de produits et services qui vont la concerner. Cette classe correspond à la “classification de Nice”, que tout déposant va examiner pour être en adéquation avec les critères d’appellation fixés par l’INPI. Autre précaution à prendre : s’assurer que la marque est disponible, c’est-à-dire non déposée par quelqu’un d’autre, pour cette catégorie de produits, ou pour une autre. Aujourd’hui, le dépôt s’effectue en ligne et coûte entre 190 et 210 €, selon la classe. Un récépissé est adressé avec la date et un numéro national, avant de recevoir l’avis de publication au BOPI, bulletin de publication officiel de la propriété intellectuelle. La publication suit la demande dans un délai de 6 semaines, mais elle peut faire l’objet, durant un délai de 2 mois, d’observations ou d’opposition par toutes personnes en ayant connaissance.
Le dépôt d’un brevet
Il va protéger une invention, mais doit pour cela faire l’objet d’une enquête, afin qu’il soit certain que l’invention soit réellement novatrice. L’INPI fixe une autre condition : l’invention doit générer une solution technique à une problématique technique et être susceptible d’exploitation industrielle.
Comme pour la marque, le dépôt de brevet se fait aujourd’hui en ligne, mais il demande d’être assisté de préférence par un conseil juridique spécialisé (voir aussi l’article du blog https://www.ecodroit.fr/ sur la signature électronique). Un simple problème de terme peut entraîner une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, ou le rejet de la demande. L’INPI effectue, en effet, un examen de recevabilité pointu de chaque brevet. Il faut chiffrer les coûts à 36 € pour la demande de dépôt, auxquels s’ajouteront 520 € pour les rapports de recherche et 90 € au moment de la délivrance du brevet.
Protéger des dessins ou modèles
Les dessins et modèles à protéger doivent avant tout posséder un « caractère propre », et ne pas être identiques à des modèles antérieurement publiés. Comme pour la marque, ils sont censés aussi ressortir d’une classe, selon la classification spécifique de « Locarno ». Le dépôt s’effectue avec la reproduction des dessins et modèles à main levée, ou sous forme d’infographies ou de photographies. Toutes les caractéristiques doivent bien apparaître, sous peine que la protection de la propriété intellectuelle soit incomplète. Un même dépôt peut comporter jusqu’à 100 reproductions portant sur l’apparence de 100 produits. Bien sûr, les éléments à protéger doivent être originaux et ne pas être exclus de la protection par la loi.
Les dépôts s’effectuent aussi en ligne, pour un coût de 39 € (plus 52 € pour rallonger la durée de protection de 10 ans), auxquels il faut rajouter 23 € par reproduction noir et blanc, et 47 pour les couleurs. La durée de la protection est de 5 ans renouvelable.
Le dépôt d’une marque confère à son auteur, un droit d’exploitation exclusif durant 10 ans. La durée de vie d’un dépôt de brevet, elle, peut aller jusqu’à 20 ans. La protection de toute œuvre artistique est aussi assurée par les droits d’auteur, qui s’acquièrent sans formalités, dès lors que l’on est à l’origine d’une œuvre originale.
